Conditions d’utilisation

« Nous », « notre », « l’Exploitant » désigne Sam7, société par actions constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), dont le siège social est situé au 123, rue Serge, Québec (Canada).

« Service » désigne le site vitrine et la plateforme applicative de recrutement Chasseur de Talents, y compris ses interfaces, ses fonctions d’analyse assistée par intelligence artificielle et ses pages publiques d’offres d’emploi.

« Organisation cliente » désigne l’entreprise, l’organisme ou le travailleur autonome qui souscrit une Offre et utilise le Service pour ses activités de recrutement.

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne physique à qui une Organisation cliente donne accès au Service (recruteur, administrateur, dirigeant).

« Candidat » désigne toute personne physique qui postule à une offre publiée par une Organisation cliente, ou dont la candidature est versée au Service.

« Contenu client » désigne l’ensemble des données téléversées, saisies ou générées par une Organisation cliente ou ses Utilisateurs autorisés, y compris les curriculum vitae et les données de candidature.

« Offre » désigne le plan tarifaire souscrit, tel que décrit sur la page Tarifs.

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case prévue lors de la création de votre compte, ou, à défaut, en utilisant le Service. Elles constituent un contrat d’adhésion au sens du Code civil du Québec : nous vous invitons à les lire intégralement avant de les accepter, et nous en conservons une version datée accessible en tout temps sur cette page.

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant. En créant un compte au nom d’une Organisation cliente, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour l’engager.

Utilisateurs autorisés. L’accès à la plateforme en tant qu’Utilisateur autorisé est réservé aux personnes majeures au sens du droit de leur lieu de résidence.

Candidats. Le dépôt d’une candidature est ouvert à toute personne en âge légal de travailler dans sa juridiction. Lorsqu’un Candidat est âgé de moins de 14 ans, le consentement à la collecte de ses renseignements personnels doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Le Service permet à une Organisation cliente de créer et publier des offres d’emploi, de recevoir et centraliser des candidatures, d’obtenir une analyse assistée par intelligence artificielle de chaque curriculum vitae (résumé structuré, score de pertinence, questions d’entretien suggérées), de suivre l’avancement des candidatures, de constituer une banque de talents et de produire des rapports.

Le Service est un outil d’aide à la décision. Il ne prend aucune décision d’embauche. Les recommandations produites par l’intelligence artificielle sont soumises à l’appréciation d’un recruteur humain de l’Organisation cliente, qui demeure seul responsable de ses décisions de recrutement et du respect des lois applicables en matière d’emploi et de non-discrimination. Le fonctionnement, les limites et les garde-fous de ce traitement sont décrits dans notre Avis de transparence sur l’intelligence artificielle.

Nous pouvons faire évoluer le Service. Le retrait d’une fonctionnalité substantielle d’une Offre payante vous est notifié au moins trente (30) jours à l’avance et ouvre un droit de résiliation sans frais.

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte. Informez-nous sans délai de tout usage non autorisé.

Essai gratuit. L’Offre d’essai est gratuite, d’une durée limitée indiquée sur la page Tarifs, et ne requiert aucune carte de crédit. Elle ne se convertit pas automatiquement en abonnement payant : aucun montant ne peut vous être facturé sans que vous ayez activement souscrit une Offre payante.

Offres payantes. Les prix sont indiqués en dollars américains (USD) sur la page Tarifs, hors taxes applicables. L’abonnement est facturé d’avance et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

Modification des prix. Toute hausse vous est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’au renouvellement suivant. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Défaut de paiement. Nous vous adressons un avis et vous disposez d’un délai raisonnable pour régulariser avant toute suspension. Vos données demeurent récupérables pendant la période de rétention décrite dans la Politique de confidentialité.

Taxes. Les taxes de vente applicables (TPS/TVH et TVQ le cas échéant) sont ajoutées au prix affiché et détaillées sur la facture.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le Service demeure accessible jusqu’à cette date.

Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf : (a) lorsque la loi l’exige ; (b) en cas d’indisponibilité prolongée qui nous est imputable ; ou (c) en cas de modification substantielle du Service ou de hausse de prix que vous refusez, auquel cas la portion non utilisée vous est remboursée.

Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès : (a) en cas de défaut de paiement persistant après avis ; (b) en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure ; (c) en cas d’inactivité prolongée d’un compte d’essai ; ou (d) immédiatement, en cas de risque avéré et sérieux pour la sécurité du Service, d’autres utilisateurs ou de tiers, auquel cas nous vous en informons dès que raisonnablement possible.

Récupération de vos données. Avant toute suppression définitive, vous disposez de trente (30) jours à compter de la résiliation pour exporter votre Contenu client. Ce délai est porté à quatre-vingt-dix (90) jours lorsque la résiliation est de notre initiative pour un motif autre qu’un manquement de votre part.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière d’emploi, de droits de la personne, de non-discrimination et de protection des renseignements personnels.

Il est interdit de : contourner les mesures de sécurité ou de cloisonnement entre organisations ; accéder à des données ne relevant pas de votre organisation ; extraire massivement des données par des moyens automatisés ; soumettre du contenu illicite, diffamatoire, haineux ou contrefaisant ; publier de fausses offres d’emploi ou collecter des candidatures sans intention réelle de recruter ; procéder à de l’ingénierie inverse du Service ; ou l’utiliser pour entraîner un système d’intelligence artificielle concurrent.

Obligations propres au recrutement. En tant qu’Organisation cliente, vous vous engagez à ne collecter que les renseignements nécessaires au poste à pourvoir, à ne pas fonder vos décisions sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libertés de la personne ou par la loi qui vous est applicable, et à informer les Candidats du traitement de leurs renseignements. Nous mettons à votre disposition un Avis de confidentialité destiné aux candidats que vous pouvez reprendre ou lier depuis vos offres.

Affichage d’une photographie sur la fiche candidat. Le Service affiche, sans aucun traitement ni analyse, une photographie déjà présente dans un curriculum vitae reçu, selon un réglage que vous configurez ou qui vous est proposé par défaut à l’ouverture de votre compte en fonction du marché où vous opérez. Vous demeurez seul responsable de vous assurer que l’affichage d’une photographie, dans vos décisions de recrutement, respecte les lois qui vous sont applicables en matière d’emploi et de non-discrimination.

Vous restez propriétaire de votre Contenu client. Nous n’acquérons aucun droit de propriété sur celui-ci.

Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat, à seule fin d’héberger, traiter, sauvegarder, afficher et transmettre votre Contenu client pour vous fournir le Service, en assurer la sécurité et respecter nos obligations légales. Cette licence prend fin à la suppression de votre Contenu client, sous réserve des copies de sauvegarde purgées selon les cycles décrits dans la Politique de confidentialité.

Nous n’utilisons jamais votre Contenu client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni pour nos propres fins commerciales, ni au bénéfice d’une autre Organisation cliente.

Nous pouvons produire des statistiques agrégées et irréversiblement anonymisées, ne permettant d’identifier ni vous, ni votre organisation, ni aucun Candidat, aux fins d’amélioration du Service.

Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

À l’égard des données de candidature, l’Organisation cliente agit comme entreprise qui recueille les renseignements au sens de la loi québécoise, et l’Exploitant agit pour son compte, sur instruction, à titre de prestataire de services. Cette relation est encadrée par l’Addendum de traitement des renseignements personnels, conclu par écrit conformément à l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et réputé accepté en même temps que les présentes Conditions.

Nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels hors du Québec, conformément à l’article 17 de cette même loi.

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), nous distinguons deux catégories de messages.

Messages transactionnels et de service — confirmation de compte, invitation d’un collègue à votre demande, réinitialisation de mot de passe, avis de facturation, alerte de sécurité, notification liée à une candidature. Ces messages sont nécessaires à l’exécution du contrat et vous sont adressés sans consentement distinct.

Messages commerciaux — infolettre, annonces de nouvelles fonctionnalités, contenus promotionnels. Ils ne vous sont adressés que si vous y avez consenti. Chaque message comporte notre identification complète, notre adresse postale et un mécanisme de désabonnement gratuit prenant effet au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis vos préférences de communication ou en écrivant à contact@chasseurdetalents.com.

Nous mettons en œuvre des moyens conformes aux pratiques reconnues de l’industrie pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Nous nous efforçons de planifier les interventions de maintenance hors des heures ouvrables et de vous en aviser à l’avance lorsqu’elles sont susceptibles d’interrompre le Service.

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel », sans garantie expresse ou implicite autre que celles que la loi rend obligatoires. Rien dans les présentes ne limite les garanties légales auxquelles vous avez droit en vertu de la Loi sur la protection du consommateur si celle-ci vous est applicable.

Dans la mesure permise par la loi : (a) nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de profits, de clientèle ou d’occasions d’affaires ; (b) notre responsabilité totale, pour l’ensemble des réclamations liées au Service au cours d’une même période de douze (12) mois, ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez effectivement versées au cours de ces douze mois, ou mille (1 000) dollars canadiens.

Exclusions impératives. Conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, aucune stipulation des présentes ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de préjudice corporel ou moral, ni en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. De même, aucune stipulation ne prive un consommateur des droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur.

Vous reconnaissez que ces limitations constituent une répartition raisonnable des risques, tenant compte du prix du Service, et qu’elles ont été portées à votre connaissance de manière lisible avant votre acceptation.

Vous vous engagez à nous tenir indemnes des réclamations de tiers résultant de : (a) votre manquement aux présentes Conditions ; (b) votre Contenu client ; (c) l’atteinte par vous aux droits d’un tiers ; ou (d) l’usage que vous faites du Service en violation de la loi, notamment en matière d’emploi et de non-discrimination.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre faute. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation visée et vous laisserons la conduite de la défense, sous réserve de notre droit d’y participer à nos frais.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Conformément à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, dont nous appliquons volontairement le standard à l’ensemble de nos utilisateurs, toute modification vous est notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet, dans un avis distinct exposant clairement la clause nouvelle, la clause qu’elle remplace et la date d’entrée en vigueur.

Vous pouvez refuser la modification et résilier sans frais ni pénalité en nous en avisant avant cette date. La portion d’abonnement non utilisée vous est alors remboursée.

Les corrections purement formelles (orthographe, mise en page, clarification sans effet sur vos droits) ne déclenchent pas ce préavis.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

For. Sous réserve de l’alinéa suivant, tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.

Droits impératifs préservés. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, ou si le droit de votre lieu de résidence vous confère le droit impératif de saisir les tribunaux de ce lieu, la clause de for ci-dessus ne vous est pas opposable. Nous ne vous imposons aucune clause d’arbitrage obligatoire ni aucune renonciation à un recours collectif : l’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe de telles clauses à l’égard des consommateurs, et nous avons choisi d’appliquer ce principe à tous nos utilisateurs.

Organisations situées hors du Canada. Le choix du droit québécois énoncé ci-dessus ne prive votre organisation d’aucune protection à laquelle les dispositions impératives (lois de police) de son propre pays lui donneraient droit, dans la mesure où le droit international privé applicable reconnaît de telles dispositions comme devant s’appliquer nonobstant un choix contractuel contraire. Le droit québécois lui-même reconnaît ce principe : l’article 3079 du Code civil du Québec permet à un tribunal saisi de donner effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit. Pour les organisations situées dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, ce principe correspond notamment à l’article 9 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

Résolution amiable préalable. Avant toute procédure, nous nous engageons mutuellement à tenter une résolution amiable de bonne foi dans un délai de trente (30) jours à compter d’un avis écrit détaillant le différend. Cette étape ne fait obstacle ni aux mesures conservatoires urgentes, ni à la saisine de la Division des petites créances.

Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de gestion des cookies, l’Addendum de traitement des renseignements personnels et l’Avis de transparence sur l’intelligence artificielle constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous.

Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, elle est appliquée dans la mesure maximale permise et les autres demeurent en vigueur.

Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder dans le cadre d’une réorganisation, fusion ou vente d’actifs, moyennant un préavis de trente (30) jours vous ouvrant un droit de résiliation sans frais.

Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec.

Survie. Les articles relatifs à la propriété des données, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des différends survivent à la fin du contrat.

Avis. Nos avis vous sont adressés par notification dans la plateforme ou par courriel à l’adresse associée à votre compte. Vos avis nous sont adressés par écrit à contact@chasseurdetalents.com ou à 123, rue Serge, Québec (Canada).

Sam7

123, rue Serge, Québec (Canada)

Courriel : contact@chasseurdetalents.com

Renseignements personnels : contact@chasseurdetalents.com